Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 novembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 novembre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 novembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A L'ELECTRICITE DE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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