Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 21 novembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 21 novembre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 21 novembre 1962 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES DU 30 DECEMBRE 1952 DE L'AVENANT A CETTE CONVENTION DATE DU 16 JUIN 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LECOCQ A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CATTEAU-LORTHIOIS EN 1954, A...Voir le contenu complet de ce document
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