Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 28 novembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 28 novembre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 28 novembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 22 ET 26 DE ...Voir le contenu complet de ce document
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