Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 novembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 novembre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 29 novembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...Voir le contenu complet de ce document
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