Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 7 novembre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 7 novembre 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 7 novembre 1963 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU C...Voir le contenu complet de ce document
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