Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 novembre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 novembre 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 13 novembre 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LION, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS INTER...Voir le contenu complet de ce document
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