Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 14 novembre 1963)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 14 novembre 1963)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 14 novembre 1963

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 149 ET...

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