Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 novembre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 novembre 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 29 novembre 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ET 1998 DU CODE CIVIL, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES ACTES ET ECRI...Voir le contenu complet de ce document
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