Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 novembre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 novembre 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 5 novembre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 61 ET 62 DE LA LOI D'EMPIRE DU 31 MARS...Voir le contenu complet de ce document
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