Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 12 novembre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 12 novembre 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 12 novembre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 15, 19 ET 20 AINSI QUE LES ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION ETENDUE PAR ARRETE DU 5 FEVRIER 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1...Voir le contenu complet de ce document
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