Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 novembre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 novembre 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 27 novembre 1964 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL TAQUET A ETE, LE 12 AOUT 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATION, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TR...Voir le contenu complet de ce document
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