Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1965)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1965)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24 novembre 1965

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTI...

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