Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 5 novembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 DU ...Voir le contenu complet de ce document
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