Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 5 novembre 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN MEMBRE DU BARREAU, APPELE A COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE L'UN DES CONSEILLERS APPELES A LA TROISIEME CHAMBRE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE TOUS LE...Voir le contenu complet de ce document
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