Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 5 novembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX TUYTTENS, PRENEURS SORTANTS, A PAYER A LEUR...Voir le contenu complet de ce document
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