Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1965)

Estado de la Sentencia: CASSATION PARTIELLE.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1965)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 9 novembre 1965

CASSATION PARTIELLE.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE ...

Liens sponsorisés