Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1965)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 18 novembre 1965 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QUE CORRAZE A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVEN...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
