Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 24 novembre 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET N° 46 - 2880 DU 10 DECEMBRE 1946...Voir le contenu complet de ce document
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