Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2005, 03-45483)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2005, 03-45483)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 9 novembre 2005 Cassation sans renvoi. N° de pourvoi: 03-45483 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: M£ Chagny.Avocat général: M£ Cuinat.Avocats: la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Tho...Voir le contenu complet de ce document
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