Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-44930)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 04-44930

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-44930)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15 novembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 04-44930

Publié au bulletin

Président: M£ SARGOS

REPUBLIQUE FRA...

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