Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-48192)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-48192)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 15 novembre 2006 Cassation partielle N° de pourvoi: 04-48192 Publié au bulletin Président: M£ SARGOS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATI...Voir le contenu complet de ce document
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