Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2006, 04-41390)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-41390

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2006, 04-41390)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 7 novembre 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 04-41390

Publié au bulletin

Président: M£ Sargos.

Rapporteur: M£ Chauviré.

Avocat général: M£ Foerst.

Avocat: SCP Waquet, Farge et Hazan.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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