Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-46721)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-46721)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 15 novembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-46721 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Capitaine.Avocat général: M£ Allix.Avocats: Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NO...Voir le contenu complet de ce document
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