Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 04-46842)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 04-46842

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 04-46842)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29 novembre 2006

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 04-46842

Publié au bulletin

Président: M£ Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction.

Rapporteur: Mme Auroy.

Avocat gé...

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