Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2007, 06-43383)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2007, 06-43383)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15 novembre 2007

Cassation

N° de pourvoi: 06-43383

Publié au bulletin

Président: Mme COLLOMP ...

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