Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;ATTENDU QUE GRANDCLAU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
