Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DES...Voir le contenu complet de ce document
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