Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-40.449)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-40449

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-40.449)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/05/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-40449

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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