Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1970, 69-11.464)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-11464

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1970, 69-11.464)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/02/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-11464

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MO...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêtés du 28 septembre 1998 portant cessation de fonctions au cabinet de la ... | Décision no 98-399 du 24 juin 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom | Décret du 23 janvier 1997 portant nomination (enseignements supérieurs) | Liste d admission dans les lycées militaires de l armée de terre et au lycée naval de Brest en 1998 | Depósito de Cuentas Anuales (Agosto de 2011) | Suministro y puesta en marcha de un sistema G.P.S. para el servicio de información territorial. | Solicitud de licencia para Garajes. | Solicitud de autorización para la permuta de la concesión del panteón nº19 del Cementerio de Aldai por otra concesión del Cementerio de San ...