Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-11.723)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-11.723)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/02/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-11723

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'I...

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