Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 69-40.329)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-40329

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 69-40.329)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/04/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-40329

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE WAEGEMANS, ANCIEN CHEF DE BUREAU D'ETUDES A L'ATELIER KELLERMANN DE LA SOCIETE ...

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