Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1971, 70-14.370)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-14370

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1971, 70-14.370)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/09/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-14370

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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