Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1971, 70-12.953)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-12953

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1971, 70-12.953)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/06/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-12953

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 2: SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACC...

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