Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 71-60.206)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-60206

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 71-60.206)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/02/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-60206

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN PREALABLE TENDANT A LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECEDENT DU 22 O...

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