Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 70-12.036)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 70-12.036)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/10/1969RejetN° de pourvoi: 70-12036Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D...Voir le contenu complet de ce document
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