Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1971, 70-12.329)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1971, 70-12.329)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/04/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-12329

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SOIGNEE POUR UNE MALADIE DE LONGUE DUREE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°69-...

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