Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1971, 70-40.002)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1971, 70-40.002)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/11/1969CassationN° de pourvoi: 70-40002Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLE...Voir le contenu complet de ce document
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