Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-40.627)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-40.627)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/06/1971RejetN° de pourvoi: 71-40627Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, TECHNICIE...Voir le contenu complet de ce document
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