Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1972, 71-12.222)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1972, 71-12.222)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/05/1971CassationN° de pourvoi: 71-12222Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L 384 DU CODE DE LA SECURI...Voir le contenu complet de ce document
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