Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 71-40.710)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-40710

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 71-40.710)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-40710

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE HAQUIN, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE BRUYNZEEL POUR LA VENTE DE MATERIEL DE CLASSEMENT AUX ORGANISMES DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LI...

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