Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-12.401)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-12.401)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/01/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12401

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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