Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1972, 71-12.759)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1972, 71-12.759)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/04/1971CassationN° de pourvoi: 71-12759Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET N° 49-1303 ...Voir le contenu complet de ce document
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