Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1972, 71-11.672)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-11672

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1972, 71-11.672)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/02/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-11672

Publié au bulletin

REP...

Liens sponsorisés