Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 71-12.409)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 71-12.409)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/03/1971RejetN° de pourvoi: 71-12409Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UN...Voir le contenu complet de ce document
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