Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-12.444)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-12444

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-12.444)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/03/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-12444

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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