Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-13.401)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-13.401)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/01/1962

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 71-13401

Publié au bul...

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