Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1973, 72-40.294)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-40294

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1973, 72-40.294)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/12/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-40294

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1134, 1156, 2044 ET 2049 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, S'IL APPARTIEN...

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