Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1973, 72-40.295)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-40295

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1973, 72-40.295)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/12/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-40295

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23, 29M 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DEFAUT D...

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