Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1973, 73-40.125)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-40125

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1973, 73-40.125)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/12/1970

Rejet

N° de pourvoi: 73-40125

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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