Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1973, 72-12.874)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1973, 72-12.874)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/02/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-12874

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE ...

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